LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un ami proche me sollicite pour lui venir en aide, car sa fille a un léger soucis... Bien qu'ayant des pistes, je voudrais être certain de mon constat avant de lui répondre.

Le problème :
Sa fille a signé un contrat d'enseignement, lequel pouvait être résilié sans raisons dans les 3 mois, selon les conditions prévues au L.444-8 du Code de l'éducation. Ce délai dépassé, il faut faire état d'un évènement de force majeure ou fortuit pour prétendre à résilier ce contrat. La jurisprudence en la matière fait que peu d'évènements sont considérés comme tel. Le cas échéant, l'ensemble des mensualités devra être payé.

Jusqu'ici, et au regard des menaces de l'organisme, sa fille verse chaque mois les sommes dues, mais souhaiterais résilier ce contrat car elle ne suit pas le programme (ne reçoit pas les cours, notamment), et ne souhaite plus le suivre notamment parcequ'elle ne le peut pas.

En effet, il est expressément indiqué en première page de ce contrat que celui-ci est signé sous réserve d'obtention du bac. Or, elle n'a pas obtenu son diplôme, et ce contrat ne pouvait légitimement, à mon sens, être conclu.

Aussi, vous comprendrez ma question : le contrat peut-il être cassé ? A qui incombe cette négligence (je dirais au professionnel...) et peut-elle prétendre au remboursement des sommes versées ?

Selon moi, l'organisme a manqué à ses obligations en ne vérifiant pas que l'élève satisfaisait aux conditions de conclusion de ce contrat, mais je n'en suis pas certain, et ce au motif simple que je ne trouve pas l'article qui va dans ce sens (ni au C. civil ,ni au C. de commerce, ni au C. de l'éducation).

Si vous aviez un conseil ou une piste à me donner, je vous en saurai très reconnaissant.

Bien à vous

Bonjour,
La clause imposant à un élève se désistant d’une formation en cours d’année le paiement de l’intégralité du prix forfaitaire de scolarité est abusive.
Voici les renseignements qui, j'espère pourront vous aider :

* Code Civil : - Art.1315 ;
* Code Consommation :
- Ancien Art. L.111-1;
- Art. L.111-1 modifié par la loi n° 2010-853 du 23/07/2010 ;
- Art. L. 1321

Et enfin, la jurisprudence de la Cour de Cassation : 1° Civ. du 13/12/2012 - pourvoi n° 11-27766.

cordialement - aline04z

Exactement !

Cependant n'y a t-il pas de distinction entre contrats d'enseignement privés ou publics ?

Bonjour,

Voir Commission des Clauses Abusives du 06/09/1991 - Recommandation n° 91-01

cordialement - aline04z

Bonjour,

Pour faire suite à cette affaire, je tenais tout d'abord à vous remercier pour vos interventions qui m'ont grandement éclairé.

Pour le reste, je tenais à vous indiquer avoir attaqué à l'amiable la nullité de ce contrat, demandant subséquemment remboursement des sommes prélevées.

L'établissement de formation, après avoir demandé tous éléments justifiant que le client n'avait en effet pas obtenu le diplôme, s'est engagé à solder ce dossier et à rembourser les sommes prélevées, à lexception des frais de dossiers qui restent légitimement acquis.

Autant que de besoin, je pourrais vous communiquer les prétentions que j'ai mis en avant, qui sont somme toute assez banales (nullité du contrat, ça va pas chercher bien loin).