LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

En France, à quoi un serment sert-il puisque aucune sanction ne semble exister en cas de violation manifeste ?

Celui qui viole régulièrement le serment de sa profession, ne devrait-il pas au moins être déchu du droit de l'exercer ?

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Il existe des sanctions disciplinaires. Par "sanction", faites vous référence à des sanctions pénales?

En France, à quoi un serment sert-il puisque aucune sanction ne semble exister en cas de violation manifeste ?

Celui qui viole régulièrement le serment de sa profession, ne devrait-il pas au moins être déchu du droit de l'exercer ?

Qu'en pensez-vous ?

Qu'entendez vous par "violation manifeste" ?

Bonjour,

Afin de vous formuler une réponse complète, il conviendrait, en effet, que vous apportiez plus de précisions sur ce que vous entendez par les notions de "violation manifeste" et de "sanction" quoi que pour la dernière, il n'en existe que deux possibles à l'encontre des avocats: peine disciplinaire et peine pénale(cf. violation du secret professionnel).
Pour la référence jurisprudentielle: Civ. 1re,17/05/88.

Ceci étant dit, la France n'est pas un Etat de non droit où l'avocat peut exercer la profession à sa guise, sans répondre des conséquences de ses actes. Bien au contraire, il s'agit d'une profession réglementée qui obéit à des règles professionnelles et déontologies strictes. Et tout manquement à ces règles dont le serment est condamnable.

Le cas échéant, une procédure disciplinaire est diligentée devant le Conseil de discipline(Conseil de l'Ordre pour Paris) qui appréciera de l'opportunité de la peine disciplinaire à appliquer et la "radiation" de l'avocat est inscrite à la liste de ces peines(cf. décret 27/11/91, art.184).
Pour la référence jurisprudentielle: Civ.1re,07/07/93.

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Oui, je vise des sanctions pénales, car les sanctions disciplinaires… de plus elles sont souvent difficiles à mettre en œuvre, surtout lorsqu’elles sont prises par des confrères qui sont parfois eux aussi amenés à commettre les mêmes violations.
De plus, le serment n’est pas prêté devant des confrères, ni une commission de discipline, mais devant un juge.

Ce serment judiciaire confère une assermentation, qui crée un déséquilibre significatif entre le simple justiciable, et l’assermenté, dont les dires prévalent sur ceux du premier. Je pense donc qu’en cas de violation, une sanction pénale devrait être prévue, car aucune obligation ne peut sérieusement être garantie sans être assortie d’une sanction.

Quant au manquement délibéré, prenons l’exemple d’un serment jurant d’exercer une profession avec conscience et probité, qui est manifestement violé si l’on peut relever que le professionnel use de moyens déloyaux pour se faire payer des sommes qu’il sait lui être parfaitement indues, ou qui ne respecte pas les règles professionnelles auxquelles il est astreint, sans pouvoir ignorer ses manquements.

Je vous remercie pour les références aux jurisprudences, mais est-il possible d'indiquer le numéro de pourvoi ou des mots clés, car je n'arrive pas à les trouver ? Merci d'avance.

Pouvez vous être plus précis car je ne vois que des généralités dans vos propos.

Mes propos n'ont pas lieu d'être plus précis, puisqu'il ne s'agit pas ici de traiter un cas particulier, mais la généralité.

La question est seulement de savoir si une sanction pénale est prévue pour la violation d'un serment professionnel faite devant un Juge, dans la mesure bien entendu où cette violation est avérée.

Par exemple, un notaire qui a juré d'exercer sa profession avec probité et qui volontairement facture à ses clients des frais qu'il sait indus, est-il susceptible d'une sanction particulière pour ne pas exercer sa profession avec probité comme il l'a pourtant juré solennellement ?

Si non, un serment n'est rien d'autre qu'une promesse électorale...

Civ. 1re, 17/05/88, n° 86-15.067, Bull. civ. I, n° 145.
Civ. 1re, 07/07/93, n° 92-14.859, Bull. civ. I, 248.