Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : droit local et compétence d'attribution
droit local et compétence d'attribution
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- Profession: Avocat
Bonjour à toutes et à tous,
S'il vous plaît, ôtez moi un doute: une association coopérative (au sens du doit local) a bien une nature commerciale et ainsi peut être assignée devant la chambre commerciale du TGI?
Je vous remercie par avance!
S'il vous plaît, ôtez moi un doute: une association coopérative (au sens du doit local) a bien une nature commerciale et ainsi peut être assignée devant la chambre commerciale du TGI?
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