LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour chers villageois !

Je souhaiterai créer une Eurl dont l'objet social serait : la mission de protection auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés.

JE souhaiterai savoir si l'on peut exercer cette activité sous la forme d'Eurl, d'une part, et d'autre part, qu'elles sont les formalités à effectuer si cela est possible.
Y-t-il des autorisations à demander ?

Vous remerciant par avance pour vos lumières.

Cdt,

Fadila

Chers Villageois,

Après de nombreuses recherches, et une confirmation par le Registre du Commerce, de la DDASS et de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), un mandataire judiciaire ne peut absolument pas créer de Société, et encore moins de Société Commerciale.

Toutes ses missions doivent être et sont effectuées en son nom propre (surtout missionné par le juge des tutelles).

La seule Société qu'il peut à la rigueur créer est une Société Civile de Moyens, mais il faut être au minimum 2, et il ne s'agit là que d'une mise en commun de moyens (bureau, fournitures etc...)

Très bonne journée à vous !