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Sujet : delais pour rectification d erreur materiel cour d appel
delais pour rectification d erreur materiel cour d appel
- "Membre"
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Bonjour
quels sont les delais pour faire une rectification d erreur materiel suite a un jugement de cour d appel?
et est il possible de le faire apres la signification de l arret par l huissier 2 ans apres?
quels sont les delais pour faire une rectification d erreur materiel suite a un jugement de cour d appel?
et est il possible de le faire apres la signification de l arret par l huissier 2 ans apres?
Re: delais pour rectification d erreur materiel cour d appel
- "Membre actif"
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Voir article 463 du code de procédure civile
bon courage- aline04z
Voir article 463 du code de procédure civile
bon courage- aline04z
Re: delais pour rectification d erreur materiel cour d appel
- "Membre actif"
- 241 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle suivant les faits présentés donc 462 du CPC :
"Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande".
L'article 463 concerne les omissions de statuer
Donc il faut regarder si votre arrêt concerne une simple erreur matérielle d'une omission de statuer pour savoir si vous pouvez encore saisir le juge
"Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande".
L'article 463 concerne les omissions de statuer
Donc il faut regarder si votre arrêt concerne une simple erreur matérielle d'une omission de statuer pour savoir si vous pouvez encore saisir le juge
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