LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

ma cliente a réservé une villa pour un mariage et a versé un acompte de 50% de la somme, et a signé le contrat stipulant que cet acompte devait être versé à la réservation.

Trois mois après, elle tombe enceinte alors qu'elle prenait la pillule....l'accouchement est prévu pile poil à la date du mariage!

Elle essaie de faire reporter la date à l'année d'après, mais la société qui loue ne veut pas lui donner un accord fermer, et il propose des dates en semaine, avec 20% de plus, etc...

La situation s'envenime à tel point qu'elle ne veut plus avoir à faire avec eux et souhaite bien entendu récupérer son acompte...

Or, mes moyens d'action me semblent complètements limités voire inexistants.

Je ne vois que la force majeure (même si pour une grossesse ça me semble très limite..), et éventuel déséquilibre du contrat si je peux prouver que la clause est abusive.

Pouvez-vous m’éclairer??

Merci beaucoup d'avance!

Bonjour,

Je suppose que le contrat défini expressément la somme versée comme étant un acompte ? Qu'aucune clause ne paraît abusive pouvant justifier de son annulation ?

Conclure un contrat saisonnier un an à l'avance et ne pas avoir possibilité de le résilier après qu'il fut conclu peut paraître abusif, mais de là à ce qu'un Juge aille en ce sens...

Dans un dossier personnel et bien que n'étant pas civiliste, j'ai eu à opposer l'article ci-après. Peu-être est il invocable dans ce cas ?

Article 68 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er (1) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.

Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat.

Bonjour,

Si le contrat mentionne que l'acompte est un premier versement "à valoir" sur le reste de la prestation :

* Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable.

Si le contrat mentionne "arrhes" :

* Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, vous perdez l'intégralité de ces arrhes si vous annulez votre commande ou vous vous rétractez.

*** En l'absence de précisions sur la nature de la somme versée par anticipation, celle-ci est assimilée à des arrhes.

Je recherche s'il n'y aurait pas une jurisprudence qui pourrait vous aider et, je reviendrais vers vous .

cdlt - aline04z

A bien vous lire, je dirais que la Société qui loue fait également son beurre sur les dédits, et m'a l'air même spécialisée.
Il serait donc intéressant de s'intéresser à cette situation, par la recherche de cas similaires et oui, de faire valoir la loi présentée par Alastyn.
Le fait d'établir une répétition dans l'usage établira pour le juge la nécéssité de réforme.

Sinon, pourquoi ne pas voir cela d'un point de vue différent : une villa qui se loue un an à l'avance et qui n'est ensuite libre qu'en semaine doit être donc très demandée.
Votre cliente, si le contrat n'est pas cloturé, pourrait peut-être proposer sa date à quelqu'un d'autre ?

Bonjour,

1/- Je n'ai pas trouvé de jurisprudence concernant votre problème.

2/- A part l'application du Article 68 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 précité, je ne vois pas, non plus, ce que vous pourriez opposer au loueur.

3/- Quant à la force majeure, elle n'est pas retenue dans ce cas précis, et même pas lorsqu'il s'agit d'annuler un voyage pour maladie (à moins d'être en salle d'opération !!).

4/- Relisez bien les conditions d'annulation du contrat et vérifiez qu'il ne comporte pas de clauses abusives CAR, si tel était le cas, vous auriez, donc, une possibilité de sortir votre cliente de ce mauvais pas.

Je continue les recherches....

cdlt aline04z