LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

en tant que notaires, avocats, expert comptables, vous pouvez être amené à faire des actes de donation de sociétés ou d'entreprises.

comment faites vous pour évaluer la valeur de l'entrpise?
les méthodes de calcul qui existent comme la valeur mathématique ou autre sont assez complexes pour des juristes.

pour le reste abattements, clause particulières, l'acte en lui même ne pose pas vraiment problème à moins d'intégrer du droit de la famille dans l'acte ou d'effectuer de l'optimisation fiscale poussé ( clause sur la gestion de l'entreprise, agrément renforcé, technique de tranmission via une holding).

Pour moi la question de l'évaluation pose vraiment problème, et je trouve dommageable de passer par un expert comptable dans tous les cas.

Moi, ce que je trouve dommage, c'est que la transmission à titre gratuit ne soit pas totalement exonéré de taxes, et que la vente a contrario se voit exonérée dans les mêmes conditions de recettes.

L’État continuerait à toucher une même part des bénéfices donc pourquoi une taxe à la donation d'un bien entraînant déjà une imposition

Sans doute s'agit il d'une question relevant bien plus du politique que du juridique.

L'etat préfére favoriser la non dispartition des entreprises en facilitant le rachat d'entité économique viable ou non. L'acheteur reste libre ou non d'acheter une entreprise.

Dans les mutations à titre gratuit, l'entreprise fera de toute facon parti de la succession s'il ne fait pas l'objet d'une donation =. D'ailleurs là aussi l'état favorise la reprise et l'exploitation de l'entreprise notamment avec l'exonération partielle du pacte dutreil. si on l'ajoute aux exonération déjà existente on se retrouve souvent avec des donations ou succession dentreprises non taxés.