LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Quelle est la validité d'une signification (art. 902 CPC) d'un huissier annonçant dans le corps de son acte une déclaration d'appel clairement désignée et individualisée, mais y joignant une déclaration d'appel totalement différente ?
Pour être plus précis : est-ce que la déclaration réellement jointe doit être considérée comme valablement notifiée si elle n'est pas annoncée dans le corps de l'acte ?
La question est importante car dans le cadre des procédures d'appel, certaines pièces doivent être signifiées dans des délais à peine de caducité ou d'irrecevabilité de la procédure et si ce délai est expiré, l'huissier ne peut réitérer son acte.
Merci de l'attention que vous apporterez à cette question.

Bonjour,

En principe, NON car l'acte d'huissier doit comporter des mentions bien précises, et l'huissier engage sa responsabilité.

Donc, il faut engager une action en nullité de l'acte et envers l'huissier pour responsabilité (car il n'a pas vérifié), à moins qu'il ne régularise l'acte.... Voir avec votre Avocat, car de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour de Cassations en ce sens.

cdlt - aline04z

Bonjour,
Merci de votre avis dont je prends connaissance ce jour.
J'ai essayé d'approfondir entre temps.
A mon avis, une action en nullité n'aboutirait pas car un acte d'huissier vaut jusqu'à inscription de faux, or il n'y a pas de faux en l’occurrence, permettant cette action...
L'acte n'est pas faux en lui-même, il annonce une pièce jointe autre que celle effectivement jointe : peut-on alors dire que la notification est inexistante pour la pièce réellement jointe ? (et d'ailleurs, pour la pièce annoncée également puisqu'elle n'est pas jointe).
autrement dit, l'acte n'est pas nul en lui-même, il est simplement inexistant au niveau de l'une des pièces de procédure.
J'ajoute que, les délais de signification de l'article 902 étant largement dépassés, l'huissier ne peut pas réitérer.
Qu'en pensez"vous ?
Bien cordialement.