LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Ai-je bien compris le 4 IV de l'ordonnance de 1945 selon lequel :
"V-Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article".
J'assiste un mineur de 14 ans (au moment de sa garde à vue) mis ensuite en examen pour viol. Il n'a pas souhaité d'avocat pendant sa garde à vue et son père bien informé de la GAV en question n'a pas non plus souhaité que son fils soit assisté d'un avocat. L'adolescent a donc été auditionné seul. L'interrogatoire a bien été enregistré. L'adolescent a de plus été examiné par un médecin.
La procédure me semble régulière. Qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup.
Bien à vous
Clarisse

Bsr,

14 ans au moment des faits = tribunal pour enfants ?

Madame la Présidente, Mesdames , Messieurs du tribunal,

Est ce bien la place de mon client, âgé de 14 ans au moment des faits, de se retrouver dans ce boxe des accusés ???

Ne serait ce pas , d'abord, la place de ses parents qui ont failli dans leur obligation d'éducation de leur fils ??????

Ne serait ce pas également la place de ses maîtres qui ont failli dans leur enseignement ?????

quelques conseils pour votre future plaidoirie .....d'une affaire bien triste.......