Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : RJ ou 815-17 CC
RJ ou 815-17 CC
- "Vétéran"
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- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonsoir,
un débiteur faisant tout pour être insolvable a des biens meubles (voitures) en indivision avec d'autres personnes.
Selon, l'article 815-17 du Code Civil, une action en partage par voie oblique est possible. Quid de la juridiction compétente ? TGI ou TI vu la somme de 6000 €
Un redressement judiciaire est aussi envisageable.
A votre avis, 815-17 Code Civil puis RJ ou directement RJ?
La créance est de 6000 €
Merci d'avance
Bien cordialement
un débiteur faisant tout pour être insolvable a des biens meubles (voitures) en indivision avec d'autres personnes.
Selon, l'article 815-17 du Code Civil, une action en partage par voie oblique est possible. Quid de la juridiction compétente ? TGI ou TI vu la somme de 6000 €
Un redressement judiciaire est aussi envisageable.
A votre avis, 815-17 Code Civil puis RJ ou directement RJ?
La créance est de 6000 €
Merci d'avance
Bien cordialement
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