LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Changement de côté aujourd'hui, c’est moi qui vient interroger la communauté .

J’ai acheté un véhicule d’occasion il y a un mois.

J’ai confié au professionnel qui m’a vendu la voiture un mandat aux fins de procéder aux formalités d’immatriculation ainsi que la somme nécessaire au règlement des frais d'immatriculation, mandat qu’il a parfaitement exécuté .

Je n’ai cependant toujours pas reçu à ce jour le nouveau certificat d’immatriculation à mon nom et… ce qui devait arriver est arrivé .

Mme s’est fait contrôler ce matin, a présenté l’attestation de cession datant donc de plus de 15 jours et - le représentant de l’ordre ayant été soucieux d’appliquer cet aspect on ne peut plus fondamental du code de la route - a pris une amende malgré ses tentatives de mise en cause de la responsabilité exclusive de l’autorité étatique défaillante pour tenter d’échapper à la sanction pénale.

J’ai, pour ma part, pris l‘habitude de supporter les conséquences de mes actes fautifs, négligents voire imprudents.

Mais lorsque j’ai été normalement diligent, comme un bonus pater familias, j’ai un peu de mal à devoir subir l’incurie ? la négligence ? l’engorgement ? le j’m'enfoutisme ? des services de l’Etat…

La jurisprudence relative aux défaillances de l’Etat (exemple : http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CON ... 306-207645) a malheureusement du continuer à se développer, depuis mes derniers cours de droit administratif, mais je dois avouer que je n’ai pas tout suivi...

Quels angles d’attaque me conseilleriez-vous alors ?

(Oui oui, les sommes en jeu sont ridicules et j’ai autre chose à faire, mais - pour coller à l’actualité – si personne ne monte au créneau, qui ira ?).

Bonne journée,

J.D.

(Enervé le J.D. aujourd'hui)

Bonsoir,

Mme s’est fait contrôler ce matin, a présenté l’attestation de cession datant donc de plus de 15 jours

Sauf que le délai pour faire changer le certificat d'immatriculation est de... un mois et non pas de 15 jours (Article R322-5 du CR).

Maintenant, l'attestation (coupon détachable) a peut-être plus d'un mois, auquel cas...

mandat qu’il a parfaitement exécuté

C'est bien sûr, ça ?

Bonjour Camille,

Merci pour les précisions.

Oui, oui, "le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation".

Donc du 9 décembre 2014 au 9 janvier 2015, à minuit, pour ce qui me concerne (le "mois" visé par le règlement s'entendant probablement de quantième à quantième... ).

Non-respect des dispositions de l'article R 322-5 du code de la route constaté le... 16 janvier 2015 .

Reste donc le mandataire qui a peut-être été défaillant et n'a peut-être généré la demande de C.I. que tardivement.

J'en doute mais... nous ne saurons jamais puisque Mme m'a demandé de renoncer au combat .

Bon, d'un autre côté, si on doit dégainer à chaque fois que l'Administration est défaillante...

Bonne journée,

JD

Le mandataire a t-il déposé le dossier en LRAR ou en main propre?

Vous pouvez contester le PV en y joignant tous les documents attestant que le dossier a été déposé dans le délai imparti, et ainsi arguer que c'est en raison d'un engorgement de l'administration que le certificat d'immatriculation n'a pu être délivré dans le mois.

Avez vous contacté la Préfecture? Elle pourra peut-être corroborer vos dires et ainsi donner plus de poids au dossier.

De plus si vous ne disposez que d'un seul véhicule (le nouveau) vous pouvez également faire valoir que vous étiez dans l'impossibilité de ne pas vous en servir dans l'attente du certificat à votre nom (entre la fin du délai de 1 mois et la réception effective du document administratif).

Bon courage

Bonjour,

Le mandataire a t-il déposé le dossier en LRAR ou en main propre?

Si je me souviens bien la dernière fois que j'ai eu à le faire faire, la demande est adressée par télétransmission à partir d'un formulaire en ligne sur le site de l'ANTS, depuis le bureau et l'ordinateur du mandataire. Demande, une fois acceptée par le logiciel, directement transmise à l'Imprimerie nationale. Le mandataire n'envoie rien par courrier.
Durée totale : 1/2 h.
Comptez éventuellement encore 3 jours pour la confection du document, en cas de surcharge de l'imprimerie, et encore 2 à 3 jours pour l'acheminement à domicile.
Une page internet permet de suivre confection et acheminement :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0907.xhtml.
Dans mon cas, ça avait très bien fonctionné (en gros, une semaine).

Donc, je penche perso pour une truffe du côté du mandataire.

De plus si vous ne disposez que d'un seul véhicule (le nouveau) vous pouvez également faire valoir que vous étiez dans l'impossibilité de ne pas vous en servir dans l'attente du certificat à votre nom (entre la fin du délai de 1 mois et la réception effective du document administratif).

Vous avez déjà réussi à obtenir l'annulation d'un PV sur le sujet avec ce genre d'argument ?

Je suis d'accord Camille.

La demande de C.I. est aujourd'hui adressée par télétransmission à partir d'un formulaire en ligne sur le site de l'ANTS et donc relativement rapide, en principe.

Et je suis encore d'accord, je ne vois pas bien comment écarter une infraction pénale avec l'argument de fait - pourtant sympa à première vue - du seul véhicule dont je dispose et de l'impossibilité de faire autrement que de violer la loi .

Je passe à l'occasion voir le concessionnaire et vous tiens informé.

Bonne journée,

J.D.

Vous avez déjà réussi à obtenir l'annulation d'un PV sur le sujet avec ce genre d'argument ?

C'était éventuellement le dernier argument à soulever dans l'hypothèse ou le dossier pouvait tenir la route. Si pas de transport en commun et un seul véhicule pour aller travailler ou emmener les enfants à l'école... Bref si ça se justifie ça peut toujours faire un petit plus.

Evidemment en guise de seul argument ça relève du suicide