Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Exécution provisoire cour d'assises
Exécution provisoire cour d'assises
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- Localisation: 91
- Profession: Juriste
Bonjour;
Je suis nouvellement inscrit.
Quelqu'un peut-il me dire sous quel délai peut-on faire un référé pour obtenir l'exécution provisoire sur les intérêts civils quand sa demande a été omise en cour d'assises et qu'il y a d'ores et déjà eu appel de l'arrêt par la partie condamnée ?
De plus le référé est il bien devant le premier président de la cour d'appel ?
Merci d'avance.
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Quelqu'un peut-il me dire sous quel délai peut-on faire un référé pour obtenir l'exécution provisoire sur les intérêts civils quand sa demande a été omise en cour d'assises et qu'il y a d'ores et déjà eu appel de l'arrêt par la partie condamnée ?
De plus le référé est il bien devant le premier président de la cour d'appel ?
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