Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Appel par les civilement responsables au TPE
Appel par les civilement responsables au TPE
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- 5 messages
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
J'aurai souhaité savoir si les parents, déclarés civilement responsables par le Juge des enfants , peuvent faire appel de la condamnation pénale prononcé à l'encontre de leur enfant mineur ou bien est ce seulement à l'égard des DI auxquels ils ont été condamnés à payer solidairement avec leur enfant ?
Merci
J'aurai souhaité savoir si les parents, déclarés civilement responsables par le Juge des enfants , peuvent faire appel de la condamnation pénale prononcé à l'encontre de leur enfant mineur ou bien est ce seulement à l'égard des DI auxquels ils ont été condamnés à payer solidairement avec leur enfant ?
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