LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Est ce que l'article 780 du code de procédure civile " Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée" est applicable aussi en appel ou est ce seulement dans la mise en état de première instance ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Bonjour,

Concernant le Conseiller de la Mise en Etat, vous devez vous référer aux articles 912 et suivants du Code de Procédure Civile et plus précisément, en ce qui concerne votre question, à l'article 913.

Voila, j'espère vous avoir aidé.

cordialement - aline04z