LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Une personne a reçu une décision administrative. Elle a effectué un recours en RAR. Sur l’accusé de réception délivré suite à ce recours, l’administration a mentionné une fausse date pour la contestation car sur le fond, elle a tort et a d’ailleurs utilisé le même style de procédé malhonnête. L’usager, de bonne foi, a joint à sa saisine du tribunal la copie de son recours en RAR avec les accusés réception de la poste mais la mention portée par l’administration sur l’accusé de réception délivré par cette dernière suite à la contestation a-t-elle une valeur juridique supérieure ? Que doit faire l’administré ? Avez-vous eu des cas de ce style dans les litiges que vous avez traités ? Je vous remercie par avance pour vos réponses qui me permettront, je l’espère, de résoudre ce cas …

bonjour ,

Voici, qui pourra, peut-être vous aider :

JURISPRUDENCE

• cass. 3e civ. du 28.11. 12, n°11-18810 ;

CODE CIVIL

Article 668 du code de procédure civile

« La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »

Article 669 du code de procédure civile

« La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement.

La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »

cdlmt - aline04z