LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je suis auteur d'ouvrages de vulgarisation juridique pour le grand public.

Je cale sur une nouveauté (a priori je ne suis pas le seul !).

Depuis le 1er janvier 2015, il existe dorénavant deux régimes d'intérêts légaux. Pour faire simple, l'un pour les particuliers (4,06 %), l'autre pour les professionnels (0,93 %).

Mais un salarié, créancier de son employeur, est-il considéré comme un particulier (auquel cas il pourra prétendre à 4,06 % l'an d'intérêt légal de retard) ou comme un particulier agissant dans un cadre professionnel (dans ce cas, 0,93 % seulement) ?

Il semblerait que les avocat(e)s quand ils demandent l'exécution misent sur 4,06 % au profit de leur client salarié gagnant d'une procédure prud'homale. Mais il n'est pas du tout certain que les huissiers de justice soient d'accord avec ce taux.

Qu'est ce que vous en dites les uns et les autres ?

Entre-nous, les services en charge de l'information du public (http://www.service-public.fr) attendent des "éclaircissements" (sic) du Ministère des finances. C'est donc bien que la question se pose.

Merci pour vos contributions.

Bonjour PLR,

J'ai relu la note interne que j'avais rédigée mi-2014 (et les recherches que j'avais effectuées).

L’article L. 313-2 du Code monétaire et financier prévoit un premier taux, spécifiquement applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Dans son rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal, le Premier Ministre précisait qu’il vise, par cette notion, à protéger les « particuliers ».

Le Premier Ministre ajoutait, concernant le second taux, que « […]. le second [taux d’intérêt légal] est applicable à tous les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises, et calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. L’actualisation de ce taux se fera une fois par semestre, par arrêté du ministre chargé de l’économie, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique, et non plus tous les ans comme actuellement. […] »

Bien que le distinguo "particulier/professionnel" reste un marronnier en droit(s), il semblerait donc que soient visés :

par le premier taux, le particulier au sens de "personne agissant en tant que consommateur final et/ou n'étant pas une entreprise"

et par le second taux, l’entreprise, au sens de "personne étant une entité à but lucratif, agissant ou non comme telle".

Mais de meilleures définitions dans le texte publié eurent évidemment été préférables...

A ce propos, si vous rédigez un jour le livre (volumineux) des cafouillages et approximations des auteurs de normes, vous pourrez noter que la notion de « personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels » aurait pu (dû...) être remplacée par la récente définition générale du « consommateur », enfin apparue dans notre droit via l'article préliminaire à l’ensemble du Code de la Consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Il peut sembler regrettable en effet qu’un Gouvernement (puisque l’ordonnance émane du Gouvernement habilité par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 à simplifier et sécuriser la vie des entreprises) n’utilise pas, pour protéger une catégorie de population considérée comme étant vulnérable, une définition majeure de notre droit adoptée, seulement trois mois auparavant, par le Parlement dans le cadre de la transposition d’une directive européenne...

Bon OK, je sors .

Très Cordialement,

JD

Bonjour,

Effectivement, les choses ne vont pas être simples avec l'introduction de cette nouvelle définition mal définie.

par exemple, une SCI de gestion de patrimoine privée soumise à l'IRPP est-elle considérée comme un particulier ou un professionnel ?

Et comment faire lorsque le tribunal alloue des sommes à deux demandeurs professionnel et particulier, sans préciser la quote part de chacun ?