LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers Membres,

Je souhaiterai un éclairage sur la procédure (compliquée) encadrant le licenciement économique. Je suis entrain de traiter un dossier en la matière et mon manque d'expérience en ce domaine me complique les choses.

Ma principale difficulté porte sur l'articulation entre l'article L1222-6 du Code du travail (modification du contrat de travail pour raison économique) et la procédure de reclassement.

Doit on nécessairement avant d'initier la procédure de licenciement (DP, proposition de reclassement, entretien préalable,...) effectuer une proposition de modification du contrat de travail? Est ce un préalable?

Je précise à toute fin utile que cela concerne la fermeture d'un site avec proposition de reclassement éventuelle au sein du groupe.

En vous remerciant par avance pour votre aide qui me sera précieuse.

En faite tout dépend de la cause.
si la cause économique implique la modification du contrat vous faite l'info/consult sur la cause économique des DP (procédure dite Livre II ex livre IV) puis vous proposer les modifs de contrat liée à cette cause économique

en fonction du nombre de refus, vous procéderez à l'info consult sur les licenciements pour refus de modification lié à cette cause économique (la procédure varie selon le nombre de refus entrainant un licenciement : 1, 2 à 9 plus de 10, généralement , il y a nécessité d'avoir une info/consult sur les critères de licenciement)

Ensuite après cette consultation et avant de procéder aux licenciement vous devez faire des propositions de reclassement dans l'entreprise (si tous les établissements ne ferment pas) puis dans le groupe (en France et s'il y a des sites à l'étranger, sur les sites à l'étranger pour les salariés l'ayant accepté via le questionnaire mobilité)

Après ces propositions (qui peuvent être refusée), vous entamez la procédure de licenciement pour chacun : plus de 10 : pas d'entretien préalable, moins de 10 ou salarié "protégé" : entretien préalable, notification de la possibilité d'avoir accès au CSP, puis notification du licenciement...

j'ai supposé que c'était une entreprise de moins de 50 salarié, parce que sinon il peut y avoir l'option PSE et homologation du PSE qui intervient dans la procédure.