Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : conclusions d'appel - droit social
conclusions d'appel - droit social
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- Profession: Juriste
Bonjour, une petite question technique.
Ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, je dois déposer des conclusions d'appel dans un délai de trois moi, qui expire jeudi.
La transmission des conclusions d'appel (aussi bien à la Cour qu'à la partie adverse) obéit elle à des règles de forme particulières ?
Merci par avance de vos réponses.
Ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, je dois déposer des conclusions d'appel dans un délai de trois moi, qui expire jeudi.
La transmission des conclusions d'appel (aussi bien à la Cour qu'à la partie adverse) obéit elle à des règles de forme particulières ?
Merci par avance de vos réponses.
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