Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Utilité de la décote dans la cession du foncier public?
Utilité de la décote dans la cession du foncier public?
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- Profession: Etudiant
Bonjour à tous,
Je suis en pleine réflexion quand à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
En effet, le principe d'incessibilité à vil prix est inapplicable lors des cessions immobilières des biens immobiliers du domaine privé de l'Etat à une autre personne publique. L'Etat peut donc céder gratuitement ou à l'euro symbolique, un terrain à une collectivité territoriale.
Cependant, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public autorise l'Etat a céder des terrains avec le mécanisme de la décote.
Ma question est la suivante: si l'Etat peut céder gratuitement un terrain privé à une collectivité (par exemple une commune), pourquoi celle-ci utiliserait elle la décote ?
Merci d'avance.
Je suis en pleine réflexion quand à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
En effet, le principe d'incessibilité à vil prix est inapplicable lors des cessions immobilières des biens immobiliers du domaine privé de l'Etat à une autre personne publique. L'Etat peut donc céder gratuitement ou à l'euro symbolique, un terrain à une collectivité territoriale.
Cependant, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public autorise l'Etat a céder des terrains avec le mécanisme de la décote.
Ma question est la suivante: si l'Etat peut céder gratuitement un terrain privé à une collectivité (par exemple une commune), pourquoi celle-ci utiliserait elle la décote ?
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