Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : action en revendication mobilière / prescription
action en revendication mobilière / prescription
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Bonjour,
L'action en revendication mobilière est-elle considérée comme une action mobilière au sens de l'article 2224 C.Civ de sorte qu'elle est prescrite une fois qu'un délai de 5 ans s'est écoulé ?
Merci d'avance pour vos informations
L'action en revendication mobilière est-elle considérée comme une action mobilière au sens de l'article 2224 C.Civ de sorte qu'elle est prescrite une fois qu'un délai de 5 ans s'est écoulé ?
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