LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et à tous,

Comme un certain nombre d'entre vous l'a surement noté, la fameuse loi MACRON a été promulguée depuis le 06/08/2015.
L'un de ses volets porte sur les relations entre grossistes et fournisseurs en particulier l'article L441-7-I du Code de Commerce qui dispose:

Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : (...)

Je vous fais grâce des mentions qui ne sont pas utiles ici.

En revanche, le dernier alinéa de l'Article L441-7-I dit ceci:

Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.

Ma question est la suivante: De quelle convention parle cet alinéa?

Personnellement, après avoir lu et relu le texte, je suis perdu et ignore si lesdites conventions sont les contrats signés entre fournisseur et grossiste dans le cadre de leur relations d'affaires ou s'il s'agit d'autre chose.

Bref, je stagne

Merci d'avance pour votre aide!

Bonjour,
Pas tout bien suivi non plus mais...

1°) L'article L441-7 décrit ("Elle fixe : bla, bla, bla...") "une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services"

2°) L'article L441-7-1 décrit ("Elle fixe : bla, bla, bla...") "une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste"

3°) Le dernier alinéa du I de l'article L441-7 dit que ce I de cet article L441-7, qui concerne la convention conclue entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de service, ne concerne pas "la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste", elle-même décrite à l'article L441-7-1.

Bref, je stagne

Arrêtez de râler ! C'est le fameux "choc de simplification", qu'on vous a dit !

Bonjour,
Pas tout bien suivi non plus mais...

1°) L'article L441-7 décrit ("Elle fixe : bla, bla, bla...") "une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services"

2°) L'article L441-7-1 décrit ("Elle fixe : bla, bla, bla...") "une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste"

3°) Le dernier alinéa du I de l'article L441-7 dit que ce I de cet article L441-7, qui concerne la convention conclue entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de service, ne concerne pas "la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste", elle-même décrite à l'article L441-7-1.

Bref, je stagne

Arrêtez de râler ! C'est le fameux "choc de simplification", qu'on vous a dit !

Bonjour Camille!

Merci pour cet éclairage!
Ceci étant, pourquoi ne pas définir le fournisseur car une même personne juridique peut endosser chacun de ces statuts dans le même circuit de distribution non?

Bjr,
Oui, mais pas dans la même convention.
Deux statuts, deux conventions différentes.

On pourrait même imaginer que X soit fournisseur de Y pour certains produits ou prestations (une convention) et que, réciproquement, Y soit fournisseur de X pour d'autres produits ou prestations (une autre convention).
Où est le problème ?

Bonjour Camille,

Merci pour tes explications.
J'y vois plus clair dans cette histoire.
Bien cordialement.