Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Exécution forcée d'une décision de justice
Exécution forcée d'une décision de justice
- "Membre"
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Bonjour,
J'aurais une toute petite question : pour faire une exécution forcée d'une décision rendu par un tribunal, faut-il adresser l'original ou la photocopie du jugement (la copie exécutoire) à l'huissier ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses
J'aurais une toute petite question : pour faire une exécution forcée d'une décision rendu par un tribunal, faut-il adresser l'original ou la photocopie du jugement (la copie exécutoire) à l'huissier ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses
Re: Exécution forcée d'une décision de justice
- "Membre actif"
- 45 messages
- Localisation: 34
- Profession: Avocat
Pour faire signifier la décision, l'huissier peut se contenter d'une copie. En revanche pour l'exécution forcée, il a besoin de l'original de la décision exécutoire
Re: Exécution forcée d'une décision de justice
- "Membre"
- 4 messages
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- Profession: Etudiant
Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise !
Re: Exécution forcée d'une décision de justice
- "Membre actif"
- 145 messages
- Localisation: 75
- Profession: Consultant
Bonjour
précision, l'original est le document qui comporte la formule exécutoire.
Bien cordialement
précision, l'original est le document qui comporte la formule exécutoire.
Bien cordialement
4 messages
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