Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : 48h pour Interrompre une prescription en droit de la respons
48h pour Interrompre une prescription en droit de la respons
- "Membre"
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- Profession: Autre métier du droit
Bonjour à toutes et à tous,
c'est une question quasi abstraite mais un cas réel
pour une éventuelle action en responsabilité (donc ce n'est pas une créance, pas possibilité d'acte d'exécution forcée) quels moyens seraient possibles pour interrompre en 48h la prescription de 5 ans ?
De ce que je sais seule une action en justice est possible,
mais de nos jours je ne vois pas comment réussir car sauf erreur de ma part l'interruption vaut à la date de la signification et non à la date de l'enrôlement ?
Merci si vous avez une idée ou des éclaircissements
c'est une question quasi abstraite mais un cas réel
pour une éventuelle action en responsabilité (donc ce n'est pas une créance, pas possibilité d'acte d'exécution forcée) quels moyens seraient possibles pour interrompre en 48h la prescription de 5 ans ?
De ce que je sais seule une action en justice est possible,
mais de nos jours je ne vois pas comment réussir car sauf erreur de ma part l'interruption vaut à la date de la signification et non à la date de l'enrôlement ?
Merci si vous avez une idée ou des éclaircissements
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