LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je suis étudiante en droit et j'aide une personne de ma famille à constituer un recours pour le TA.
Elle était professeur contractuel et a été licenciée pour des raisons étrangères au service et sans préavis avant le terme de son contrat d'un an. Mais à la suite de son licenciement, le rectorat lui a remis son attestation destinée à Pôle Emploi plus d'un mois après son licenciement et un certificat de travail avec plus de 10mois de retard!!!
Elle a du se déplacer deux fois pour obtenir son attestation assédic et a eu vraiment du mal à l'obtenir. Elle a pu l'avoir mais pour son certificat de travail, elle a du saisir la CADA. Ils l'ont fait se déplacer plusieurs fois pour rien car à chaque fois elle est rentrée bredouille!! Elle a même envoyé plusieurs fois des lettres en RAR pour demander un simple rendez vous ou l'envoi par courrier de son certificat, lettres qui sont restées sans réponse avant la saisine de la CADA... saisine qui lui a permis enfin d'obtenir son certificat...

Bref voila pour le résumé... maintenant elle souhaite obtenir réparation. Dans le privé, le fait que l'employeur fournisse les documents de fins de contrat très tardivement est condamnable mais qu'en est il dans le public?

Elle souhaite obtenir réparation du préjudice lié au retard de la transmission de son certificat par une somme d'argent qu'elle aurait pu bénéficier dans le cas ou une offre d'emploi dans sa formation lui aurait été proposée et lui aurait été refusée par la faute du rectorat.

Mais voila, s'il y a bien faute de l’administration pour rétention abusive et remise de son certificat de travail au delà d'un délai raisonnable, s'il y a bien violation de la loi par l'administration (article 44-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et l'article R1234-9 du code du travail) comme c'est un préjudice futur, est ce que c'est possible de demander cela?

D'autant qu'elle a bien postulé pour des offres d'emplois mais n'a eu au final aucun entretien d'embauche durant la période entre son licenciement et la remise de son certificat.

Comme préjudice dans cette histoire, moi je vois:
- un préjudice lié à l'impossibilité de justifier son CV et de son expérience réellement acquise qu'un simple contrat de travail ne peut fournir car la date effectif de fin de contrat ne figure pas sur un contrat de travail.

- un préjudice lié à l'impossibilité de faire valoir son ancienneté dans la fonction public et donc obtenir une rémunération à la hauteur de son ancienneté, d'autant qu'elle a postulé pour des offres d'emplois dans la fonction public...

- une atteinte à son droit au travail et au droit à la protection au chômage (article 23 de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948)

- une atteinte a sa vie privée (article 9 du code civil): en effet, durant 10 mois elle n'avait que son contrat de travail pour justifier de son CV. Comme elle a été licenciée avant la fin de son contrat, n'ayant que son contrat de travail pour se justifier auprès d'un autre employeur, elle se retrouve dans une situation de devoir parler de son licenciement et de devoir le justifier: pourquoi son contrat a été rompu avant la fin de celui-ci.

Encore une fois, je ne sais pas si j'étais assez claire mais qu'en pensez vous? pensez vous qu'en demandant réparation pour un préjudice futur, elle peut gagner?

Merci pour vos réponses éventuelles.