LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

J'aurais besoin rapidement d'un point de vue d'un juriste sur l'info préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce ou de cession de +de 50% des titres d'une société dans le cadre du dispositif de la loi Hamon notamment. Mon entreprise envisage de racheter la société Y (acquisition de + de 50% des titres). La societe Y a 800 salariés, réalise 50 000 K€ de CA. Il y a donc un CE. Mon patron pense qu'il ne peut racheter les titres avant 2 mois pr que Y puisse respecter le délai d'info salariés loi hamon sauf que pr moi le dispositif ne s'applique qu'aux sociétés de moins de 250 salariés ce qui n'est pas le cas de la société Y. Je ne connais pas le déroulement des réunions CE et/ou CHSCT ni les délais de convocation etc. mais pr moi ils peuvent faire le closing pr acheter les titres de Y avant 2 mois. Le CE ou CHSCT doivent ils rendre un avis sur ce changement de contrôle avant le closing et si oui ils disposent de combien de temps pr le rendre? Peut on passer outre leur avis ou ne pas attendre leur réponse ? Désolée je suis novice en la matière mais je voudrais comprendre et ne pas dire de bêtises à mon patron sur ce sujet délicat. Merci pr vos réponses précieuses!

Personne ???

Bonjour,

Je vous invite à vous référer au guide pratique établi par le Ministère de l'Economie (http://www.economie.gouv.fr/files/files ... prises.pdf), qui prévoit que le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d'entreprises suivantes :
•d'une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité
d’entreprise ;
•d'autre part, les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise
et :
- qui ont moins de 250 salariés et ;
- qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou dont le
total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros