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Sujet : Droit de délaissement article L230 du code de l'urbanisme
Droit de délaissement article L230 du code de l'urbanisme
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Bonjour, suite à une mise en demeure d'acquérir un emplacement réservé sur le fondement de l'article L230-1 CU, la commune a laissé passer le délai d'un an sans accuser réception de la mise en demeure, sans procéder aux formalités de publicité, ni entamer de négociation d'achat. Puis je demander la levée de la réserve immédiatement ou dois je attendre le délai de l'article L230_4. Merci pour vos réponses. Bien cordialement. Maryline.
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