LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
ma banque me prélève des frais de tenue de compte ... comme la plupart d'entre vous ...
Sauf que j'ai lu un article précisant :
A noter que les jeunes de moins de 26 ans, les personnes en procédure de surendettement ou ayant de faibles ressources ainsi que les clients qui ont souscrit à un "package" sont exonérés de ces frais.
Je rembourse un plan de surendettement, y'a t il un texte de loi qui précise que je suis exonéré de ces frais ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Le deuxième alinéa (vous savez ce qu'est un alinéa puisque ce forum est un forum d'entraide entre juristes) de l'article L. 312-1-3 du Code Monétaire et Financier prévoit en effet que les établissements de crédit doivent proposer aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.

Et l'article R. 312-4-3 du même code précise que
"I.-A.-Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :

1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;

2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.

Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

B.-Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :

1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;

2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation".

Mais l'article L. 312-1-3 du Code Monétaire et Financier précité ne concerne que les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire , qui sont donc plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Et parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.

Mais les frais de tenue de compte - que vous déplorez - ne constituent pas des "commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire" et ne peuvent donc pas entraîner l'application de cette réglementation dérogatoire.

Très Cordialement,

JD