Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : bail précaire tribunal compétent
bail précaire tribunal compétent
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Bonjour à tous
Un petit oubli...
Quel est le tribunal compétent pour acquisition d'une clause résolutoire d'un bail précaire.
Pour moi, c'est le TI, mais il semblerait qu'il y ait des contestations à ce niveau.
Merci d'avance
Bien cordialement
Un petit oubli...
Quel est le tribunal compétent pour acquisition d'une clause résolutoire d'un bail précaire.
Pour moi, c'est le TI, mais il semblerait qu'il y ait des contestations à ce niveau.
Merci d'avance
Bien cordialement
Re: bail précaire tribunal compétent
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
Il s'agit d'un bail commercial?
A mon sens compétence du TGI
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