LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
2 questions techniques urgentes pour lesquelles vos réflexions me seraient utiles :
. Je signe un contrat cadre avec une société britannique membre d'un groupe US. La filiale française de cette société a mis en place des BCR (sous traitant) avec la CNIL. En ma qualité de client français d'une structure UK (aujourd'hui membre UE et demain plus!)est-ce que je bénéficie de ces BCR
. Les BCR régissent les régles de transfert au sein d'un groupe. Est-il obligatoire qu'elles priment sur le contrat que je (responsable du traitement) signe avec la société sous traitante.
Merci de vos éclairages.
A charge de revanche!

Mirou 79

Bonjour,
Posez directement la question à ceux qui ont signé votre contrat.
A première vue :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL-transferts-BCR.pdf

Q1. Les BCR, qu’est-ce que c’est ?
Les Binding Corporate Rules (ci-après BCR) désignent un code de conduite interne qui définit la politique d'un groupe en matière de transferts de données personnelles hors de l'Union européenne.
Les BCR doivent être contraignantes et respectées par toutes les entités du groupe,quel que soit leur pays d’implantation, ainsi que par tous leurs salariés.