Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Délai pour demander une AFM au greffe
Délai pour demander une AFM au greffe
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- Profession: Avocat
Bonjour,
Quel est le délai, à compter du prononcé du jugement correctionnel pour réclamer une attestation de fin de mission auprès du greffe d'une chambre correctionnelle? Si je me réfère à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, je comprends que je dispose de douze mois pour que l'AFM remise soit payée, ce qui n'est pas la même chose.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Clarisse
Quel est le délai, à compter du prononcé du jugement correctionnel pour réclamer une attestation de fin de mission auprès du greffe d'une chambre correctionnelle? Si je me réfère à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, je comprends que je dispose de douze mois pour que l'AFM remise soit payée, ce qui n'est pas la même chose.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Clarisse
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