LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Devant rédiger un bail professionnel pour une SCM, je me retrouve un peu dans l'impasse suite à l'arrêt CA de Paris du 11 mars 2011, qui décide qu'une SCM ne peut revendiquer le statuts des baux professionnels.
Je sais que certaines agences immobilières continuent quoi qu'il en soit de rédiger ce type de contrat pour leurs client, même si le preneur est une SCM.
Il ne resterait cependant que l'alternative du bail de droit commun du code civil...
Serait il alors possible de prévoir dans un bail de droit commun, une clause sur la durée et la faculté de résiliation calquée sur ceux qui est prévu dans un bail professionnel (6 ans avec faculté de résiliation pour le preneur tout au long du bail avec un préavis de 3 mois)?
Autre piste : n'est il pas possible, si les deux parties (SCI et SCM) le souhaitent de se placer conventionnellement sous le régime du bail professionnel?
Que proposez-vous à vos clients en SCM?

Un grand merci par avance pour vos réponses,

Bonjour,

1 - Oui, sans problème.

2 - A mon avis, oui, c'est possible.

3 - Ma pratique consiste à fuir comme la peste à chaque fois que c'est possible tout bail à une SCM. C'est une pratique aussi courante qu'absurde puisque ce n'est pas la SCM qui utilise les locaux !

J'avoue avoir un faible pour la SCI d'attribution (malgré l'impossibilité de l'assujettir à la TVA) mais je n'ai pas vraiment de position de principe.