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Bonjour,

Je viens vers vous sur un sujet de portabilité des droits.

Un employeur souhaite mettre fin à la période d'essai de son salarié et se demande si ce dernier bénéficiera de la portabilité de ses droits. En observant l'article L911-8 CSS, il est précisé notamment qu'il faudra que la rupture ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage et que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Cependant, j'ai également vu une condition sur le site "service public" selon laquelle il faut que le salarié ait travaillé au moins un mois à son dernier poste. D'où peut venir cette condition ? Merci beaucoup

Bonjour apprentiejuriste,

La portabilité s'applique à tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, éligible aux allocations chômage et qui bénéficiait réellement, lorsqu'il était salarié, de la complémentaire santé de son entreprise. Et cela, quelle que soit la durée de son contrat de travail.

Toutefois, dans la mesure où la rupture du contrat s'effectuerait pendant la période d'essai, il faut prendre en compte la règle des droits rechargeables, afin d'apprécier si le salarié pouvait percevoir une allocation chômage s'il n'a pas suffisamment cotisé pour être éligible à l'Assurance chômage (règle : min 4 mois de cotisation). En effet, l'ancien salarié peut bénéficier des allocations qu'il n'a pas consommées au titre d'une précédente période d'activité. Dès lors, la règle selon laquelle il faut avoir, notamment, cotisé pendant au moins 4 mois pour bénéficier de l'allocation chômage comporte quelques exceptions.

Par ailleurs, l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale précise que la durée de la portabilité s'apprécie en " mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur ". Ainsi on peut considérer que les CDD ou les CDI rompus et ayant moins d'1 mois d'ancienneté peuvent également bénéficier de la portabilité (si les autres conditions sont remplies...).

Cette nouvelle règle d'arrondi (précédemment, sous l'égide de l'ANI du 11 janvier 2008 et avenants, il fallait apprécier cette durée en " mois entier ") signifie qu'un salarié qui aurait travaillé pendant 15 jours aurait droit à 1 mois de portabilité (autre exemple un CDD de 4 mois et 5 jours, aurait 5 mois de portabilité).

En espérant t'avoir éclairé.