LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voilà la procédure :

- Jugement avec exécution provisoire de droit d'une partie des sommes
- Arrêt infirmatif
- Cassation
- Arrêt confirmatif

L'exécution provisoire n'a jamais été demandée parce qu'elle n'avait aucun sens mais un arrêt de cassation précise qu'elle aurait malgré tout du l'être.

L'huissier, intervenu avant l'arrêt confirmatif, a fait courir les intérêts à partir de la date du jugement ce qui est exact mais n'a fait courir les intérêts majorés qu'après deux mois suivant la signification de l'arrêt de cassation, donc je pense qu'il s'est trompé.

En vertu de l'article L313-2 du CMF, puis-je demander que les intérêts soient majorés à compter des deux mois suivant le jugement ?

Cordialement