Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Question sur la loi ALUR
Question sur la loi ALUR
- "Membre"
- 5 messages
- Localisation: 94
- Profession: Etudiant
Bonjour,
Travaillant actuellement en collectivité territoriale, ma chef de service m'a posée une colle.
Dans le cadre de la loi ALUR concernant les copropriétés en difficultés, le maire à défaut du syndic peut saisir le TGI par assignation dans le but de faire nommer un mandataire Ad Hoc.
Voilà ma question la présence d'un avocat est-elle obligatoire ? Le CPC prévoyant des exceptions à la représentation par un avocat devant le TGI.
Entre les codes les réponses ministérielles et cie j'ai rien trouvé de concluant pour ma réponse.
Merci d'avance pour vos réponses
PS : Si vous aviez une référence avec votre réponse se serait top.
Travaillant actuellement en collectivité territoriale, ma chef de service m'a posée une colle.
Dans le cadre de la loi ALUR concernant les copropriétés en difficultés, le maire à défaut du syndic peut saisir le TGI par assignation dans le but de faire nommer un mandataire Ad Hoc.
Voilà ma question la présence d'un avocat est-elle obligatoire ? Le CPC prévoyant des exceptions à la représentation par un avocat devant le TGI.
Entre les codes les réponses ministérielles et cie j'ai rien trouvé de concluant pour ma réponse.
Merci d'avance pour vos réponses
PS : Si vous aviez une référence avec votre réponse se serait top.
Re: Question sur la loi ALUR
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 91
- Profession: Juriste
Bonjour,
Pour la colle qui t'as été posée, je dirais que le ministère d'avocat est obligatoire devant le TGI. Même s'il existe des exceptions (celles-ci concernent souvent des procédures simples du type injonction de payer devant le TI).
Il faut garder en tête que le travail de l'avocat ne concerne pas uniquement l'exposé oral de ses prétentions mais aussi toute une phase de procédure (et là, n'est pas avocat qui veut !). La procédure est une forêt amazonienne que le seul le véritable initié aguerri peut braver sans prendre des risques inutiles... ou encore faire les choses mais à moitié (ex, choisir la procédure adéquate, le référé sans toutefois bien motiver sur le caractère sérieusement contestable ou sur l'urgence!!! De l'avis des juges, même les avocats parfois n'insistent pas toujours assez
).
Conclusion : il est question d'un référé à fin de désignation d'un mandataire ad hoc pour gérer une copro en difficulté financière. Le régime calqué dans la loi Alur (ou fortement inspiré) est celui des entreprises en difficulté. Dans cette hypothèse, le ministère d'avocat ne fait pas de toute pour le TC. Une analogie avec le TGI ne semble pas incongrue, loin de là!
Pas de référence textuelle, juste :
- un blog qui vise la loi de 1965 =>http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/3885/
- une réponse ministérielle en zig zag (mais le zag final m'a conforté dans ma réponse) => http://www.jurisprudentes.net/Represent ... e-par.html
Hope it can help!
Pour la colle qui t'as été posée, je dirais que le ministère d'avocat est obligatoire devant le TGI. Même s'il existe des exceptions (celles-ci concernent souvent des procédures simples du type injonction de payer devant le TI).
Il faut garder en tête que le travail de l'avocat ne concerne pas uniquement l'exposé oral de ses prétentions mais aussi toute une phase de procédure (et là, n'est pas avocat qui veut !). La procédure est une forêt amazonienne que le seul le véritable initié aguerri peut braver sans prendre des risques inutiles... ou encore faire les choses mais à moitié (ex, choisir la procédure adéquate, le référé sans toutefois bien motiver sur le caractère sérieusement contestable ou sur l'urgence!!! De l'avis des juges, même les avocats parfois n'insistent pas toujours assez
).Conclusion : il est question d'un référé à fin de désignation d'un mandataire ad hoc pour gérer une copro en difficulté financière. Le régime calqué dans la loi Alur (ou fortement inspiré) est celui des entreprises en difficulté. Dans cette hypothèse, le ministère d'avocat ne fait pas de toute pour le TC. Une analogie avec le TGI ne semble pas incongrue, loin de là!
Pas de référence textuelle, juste :
- un blog qui vise la loi de 1965 =>http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/3885/
- une réponse ministérielle en zig zag (mais le zag final m'a conforté dans ma réponse) => http://www.jurisprudentes.net/Represent ... e-par.html
Hope it can help!
2 messages
• Page 1 sur 1
Au total il y a 49 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 49 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 530 membres, 28158 articles, 127 290 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : l’âme effervescente de Troyes.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.