LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma formation sur les SCI familiales ne me permet pas d’être certain sur la procédure suivante :

- une SCI en formation est à capital variable.
- après la signature des statuts, la SCI acquiert le bien immobilier prévu pour son capital social
- à cet effet, les statuts prévoient que le gérant est mandaté pour satisfaire les actes notariés, la nature de l’apport demande en effet une libération immédiate.
La répartition des parts convient aussi à la nature du bien avec un démembrement croisé entre les associés de parts de nue-propriété et de parts d’usufruit.
- Les statuts prévoient également que le gérant a mandat pour la reprise des engagements à l’immatriculation de la SCI.

La procédure est-elle conforme ?
Merci de l’infirmer en apportant vos remarques si c’est le cas.

Bonjour,

Faites attention car on voit que vous ne comprenez pas bien ce que vous écrivez.

- une SCI en formation est à capital variable.

Beurk ! Bon ça c'est juste une réaction perso, rien à voir avec vous

- après la signature des statuts, la SCI acquiert le bien immobilier prévu pour son capital social

Pas français, ça, jeune Padawan !

Si c'est en capital c'est un apport, pas un achat.

Si c'est un achat le bien est à l'actif mais parler de capital social est impropre.

Je vais partir du principe que c'est un achat...

- à cet effet, les statuts prévoient que le gérant est mandaté pour satisfaire les actes notariés, la nature de l’apport demande en effet une libération immédiate.

De nouveau confusion achat/apport... si on a bien affaire à un achat tout ce qui se trouve après la virgule n'a aucun sens...

La répartition des parts convient aussi à la nature du bien avec un démembrement croisé entre les associés de parts de nue-propriété et de parts d’usufruit.

Je n'ai rien compris...

- Les statuts prévoient également que le gérant a mandat pour la reprise des engagements à l’immatriculation de la SCI.

Non. Il n'a pas mandat pour la "reprise" des engagements, il a mandat pour la conclusion des engagements pris entre la signature et l'immatriculation.

C'est là un sujet qui traite de ce que l'on appelle "le double formalisme des actes conclus en période de formation".

La procédure est-elle conforme ?

Le mot "mandat" montre que nous parlons d'un achat d'immeuble qui va être fait entre la signature des statuts et l'immatriculation.

La SCI n'a dès lors pas encore la personnalité morale ; en principe elle ne peut donc pas encore faire des actes ; toutefois, si les statuts donnent mandat au gérant de faire l'acte au nom et pour le compte de la SCI en formation, l'acte sera automatiquement et rétroactivement repris par la société une fois qu'elle aura été immatriculée.

Attention :
- il faut que l'acte d'achat mentionne clairement qu'il est conclu "par M/Mme X, agissant u nom et pour le compte de la SCI Y en formation, dûment habilité à cet effet", et non "par la SCI Y en formation" ; sinon l reprise ne joue pas et si qq'un la conteste c'est irrécupérable, jurisprudence constante ; c'est pour ça qu'on parle de double formalisme : dans les statuts mais aussi dans l'acte

- si c'est pour un achat immo c'est possible mais vous allez vous faire houspiller par le notaire : en effet, il va d'abord devoir faire la pub à la conservation des hypothèques en mentionnant le gérant comme acheteur puis une fois que la SCI sera immatriculée... repasser à la conservation pour modifier le registre de la pub foncière et indiquer la reprise par la société ; ils ont horreur de ça...