Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Voie privée ?
Voie privée ?
- violette59
- "Membre désactivé"
Bonsoir,
Je sollicite votre aide concernant un dossier de suivi entre bailleur social et locataire. Qu'entend-on par "Voie privée " ?
1 - sachant que c 'est une allée sans issue où l'on trouve des maisons en location
2 - aucune barrières ou grilles à l'entrée de cette allée
3 - aucun panneau de signalisation nous annonçant cette voie sans issue
Pour moi c une voie certe privée mais ouverte au public.
Qu en pensez vous ?
Merci
Je sollicite votre aide concernant un dossier de suivi entre bailleur social et locataire. Qu'entend-on par "Voie privée " ?
1 - sachant que c 'est une allée sans issue où l'on trouve des maisons en location
2 - aucune barrières ou grilles à l'entrée de cette allée
3 - aucun panneau de signalisation nous annonçant cette voie sans issue
Pour moi c une voie certe privée mais ouverte au public.
Qu en pensez vous ?
Merci
Re: Voie privée ?
- "Membre actif"
- 241 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
A priori, c'est une voie privée ouverte au public s'il n'y a aucune restriction d'accès, ni des propriétaires.
http://www.colson-avocat.fr/cabinet/wp- ... in2014.pdf
A priori, c'est une voie privée ouverte au public s'il n'y a aucune restriction d'accès, ni des propriétaires.
http://www.colson-avocat.fr/cabinet/wp- ... in2014.pdf
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