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Bonjour,

Une petite question s'agissant de la procédure d'instruction d'un sinistre dommages-ouvrage : la procédure est-elle régulière lorsque le rapport d'expertise et le refus de garantie (faisant l'objet d'un seul et même courrier) sont notifiés par l'expert et non par l'assureur ? Je précise que le courrier de l'expert porte la mention "le présent courrier vaut notification de l'assureur au sens de l'article L 242-1 du Code des assurances".

Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée,
Clémence

Bonjour,

Essayez toujours de le soulever. Je n'ai jamais vu ce problème mais si ça peut vous aider.

AJDI 1999 p.925
Assurance. - Dommages-ouvrage. - Article L. 242-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989. - Assureur n'ayant pas respecté les délais. - Impossibilité de soulever aucune exception, sauf celle de la prescription. - Notification de l'article A. 243-1 du Code des assurances et ses annexes résultant de l'assignation. - Intérêts au taux légal dus à compter de l'assignation.

Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris
23e ch., sect. B

01-07-1999
Sommaire :
Par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, lorsque l'assureur dommages-ouvrage n'a pas respecté les délais il ne peut se prévaloir d'aucune exception - hormis celle de la prescription - tirée de la non-application de sa garantie qui est définitivement acquise à l'assuré. Par ailleurs, l'assuré est autorisé à engager les dépenses nécessaires à la réparation intégrale des dommages dans les quinze jours de la transmission à l'assureur de l'estimation qu'il a lui-même pu faire et dans la limite de cette estimation (art. A. 243-1 et ses annexes) en sorte que l'assureur ne peut pas, en tout état de cause, discuter ni l'étendue des travaux ni le montant des indemnités réclamées pour autant qu'elles se rapportent aux désordres. En l'espèce, la notification prévue par l'article A. 243-1 et ses annexes du Code des assurances résulte de l'assignation du 4 juin 1995 par laquelle l'assuré réclamait diverses sommes pour les réfections. En conséquence, l'assureur est condamné à payer ces sommes avec intérêt au taux légal à compter du 4 juin 1995.

Demandeur : MAAF Assurances - Mutuelle assurance artisanale de France et autre
Défendeur : SARL CCEE et autres

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Ce n'est pas la première fois que je reçois ce type de notifications, y compris de cabinets d'expertise différents.
Je vais soulever ce point auprès de l'assureur.

Bonne journée,
Clémence