Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : refus recevoir paiement
refus recevoir paiement
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- Profession: Juriste
Bonjour
Un créancier refuse de recevoir un paiement partiel, comment réagir à un paiement partiel effectué par virement à son insu ?
La consignation à la CDC ne semble appropriée que pour le débiteur.
Si vous avez une idée je suis preneuse.
La banque propose de lui envoyer un courrier indiquant le refus de recevoir le paiement.
Mais bon cela semble bien plus facile dans le code civil que dans la réalité.
Cordialement
Un créancier refuse de recevoir un paiement partiel, comment réagir à un paiement partiel effectué par virement à son insu ?
La consignation à la CDC ne semble appropriée que pour le débiteur.
Si vous avez une idée je suis preneuse.
La banque propose de lui envoyer un courrier indiquant le refus de recevoir le paiement.
Mais bon cela semble bien plus facile dans le code civil que dans la réalité.
Cordialement
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