LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'un renseignement en DIP / droit des contrats / droit des sociétés.

Une holding française détient 99% des parts d'une filiale étrangère (hors UE), le % restant étant détenu par le dirigeant de cette même filiale. Existe-t-il un moyen pour que les relations entre la holding et le dirigeant de la filiale soient régies par la loi et les tribunaux français ?

Sauf erreur de ma part, la lex societatis est ici forcément la loi étrangère. Suite à mes recherches, j'ai constaté qu'il était impossible de faire jouer une clause attributive de compétence territoriale (pas de qualité de commerçant des associés).

La holding envisage un cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social pour le gérant. Toutefois, si la faute a lieu dans le cadre du mandat, l'existence de ce contrat de travail n'aura pas d'impact.

J'espère que vous pourrez pointer un élément auquel je n'ai pas prêté attention afin de trouver une solution.

Je vous remercie.

Marion

Bonjour,

J'espère que vous pourrez pointer un élément auquel je n'ai pas prêté attention afin de trouver une solution.

C'est le cas, c'est le cas...

Tout d'abord les clauses attributives de compétence sont valides entre commerçants... et à l'international. Donc...

Ensuite la lex societatis s'applique.... à la société (thank you Captain Obvious !). Pas aux relations contractuelles entre deux sociétés !

Bonjour VincentB,

Merci pour votre réponse.

Effectivement je sais qu'une clause attributive de compétence est valide entre commerçants. Le fait est que les associés n'ont ici pas la qualité de commerçant, d'où la difficulté rencontrée.

En ce qui concerne votre deuxième remarque, il s'agit donc ici en réalité de lier par un acte les deux sociétés et non pas la holding et l'associé minoritaire personne physique ?

Il serait donc possible de stipuler par exemple que la filiale doit respecter la ligne managériale donnée par la holding. Dans le cas contraire, la holding pourra se retourner contre la filiale et a fortiori contre son dirigeant, et cela selon la loi du contrat c'est-à-dire la loi française. Ai-je bien compris ?

Je vous remercie.

Bonjour,

Une clause attributive s'applique à l'international même entre non-commerçants. Il n'y a donc aucun souci ; vous faites une erreur en considérant qu'un clause n'est pas possible.

Contrat liant les deux sociétés et contrat liant une société à un associé (oui, j'avais répondu un peu trop vite...) c'est pareil : ce n'est pas la lex sociatetis qui s'applique mais la loi du contrat.