Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Indemnisation dommages indirects faute lourde et dol
Indemnisation dommages indirects faute lourde et dol
- "Membre"
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- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il s'il vous plairait me confirmer que la loi exclut bien la réparation des dommages indirects, même en cas de faute intentionnelle ou faute lourde (et qu'elle exclut uniquement le plafond d'indemnisation en cas de pareilles fautes) ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne journée à toutes et à tous
Quelqu'un pourrait il s'il vous plairait me confirmer que la loi exclut bien la réparation des dommages indirects, même en cas de faute intentionnelle ou faute lourde (et qu'elle exclut uniquement le plafond d'indemnisation en cas de pareilles fautes) ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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