LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis juriste au sein d'un cabinet d'expertise comptable et je me pose une question concernant la liste des bénéficiaires effectifs. Au sein d'une société il y a deux associés usufruitiers ayant les droits de vote chacun ayant plus de 25 % des parts en usufruit. Et il y a un nu propriétaire ayant la totalité des parts en nu propriété et seulement convoqué régulièrement aux assemblées.

Comment dois-je remplir ma LBE ?

Bonsoir,

Le NP a plus de 25% du capital.

Chaque usufruitier a plus de 25% des droits de vote.

Pour le moment je déclare tout le monde.

Bonjour,

Je suis d'accord avec Vincent. Le texte n'a pas encore apporté de précision à ce sujet. Il convient donc de déclarer selon moi usufruitier et nupropriétaire détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote. Je me base sur la position de l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) qui invite, dans ses lignes directrices de 2011, à prendre cette position (Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs, septembre 2011, Annexe 3). Elle présente plusieurs exemples intéressants.

Bonjour,

Utilisez-vous le modèle proposé par polyacte pour effectuer la formalité de dépôt des bénéficiaires effectifs? Pour des raisons d'efficacité, je souhaiterais l'utiliser mais il diffère sur la forme du formulaire disponible sur infogreffe.

Merci,

Cordialement,

Bonsoir,

Utilisez-vous le modèle proposé par polyacte

Je me suis arrêté là...

Non. Je conçois toujours mes propres maquettes.

bonsoir

Le navis (Francis Lefebvre) conseille de déclarer tout le monde: nu propriétaire comme détenteur de capital et usufruitier pour les droits de vote (même si limités)
pour les sociétés en cours de constit c'est à la date de signature des statuts et il y a des imprimés sur le site du GTC de Paris

Par contre, je m'interroge: si les NP sont mineurs on les déclare aussi ou est ce le représentant légal ?

merci !

si les NP sont des mineurs, ça ne change absolument rien - le texte est claire le BE est une personne physique quelque soit son age - en revanche il faudra faire attention à la notion de "groupe familial"..