Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Expertise
Expertise
- "Vétéran"
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Bonjour,
dans le cadre d'un accident mortel, toujours en cours d'instruction, je me demande si le plus adéquat est d'ores et déjà demandé une expertise en référé ou attendre de la demander devant le Tribunal Correctionnel.
En sachant que de toute façon, il me faut faire un référé-provision pour l'ayant droit.
Merci de vos lumières
P.S: dans le référé, outre l'expertise technique, puis-je utiliser le rapport d'enquête (secret instruction ou pas?)
dans le cadre d'un accident mortel, toujours en cours d'instruction, je me demande si le plus adéquat est d'ores et déjà demandé une expertise en référé ou attendre de la demander devant le Tribunal Correctionnel.
En sachant que de toute façon, il me faut faire un référé-provision pour l'ayant droit.
Merci de vos lumières
P.S: dans le référé, outre l'expertise technique, puis-je utiliser le rapport d'enquête (secret instruction ou pas?)
Re: Expertise
- "Vétéran"
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petite précision qui a son importance: conducteur non assuré!
Re: Expertise
- "Vétéran"
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3 messages
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