LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Cas du transfert des Spanc organisé par la loi Notre. Nous sommes une régie autonome ayant la personnalité morale et nous devons récupérer le SPANC qui aurait du être créé obligatoire auparavant par les communes (Mairie ou Communauté d'Agglomération de Bastia ?).
La création d'un Spanc n'a jamais été faite. Comment acter le transfert entre CAB et Régie alors que le transfert entre mairie et CAB n'a jamais été acté ?
Doit-on supporté les couts de cette création ? Les aide de l'AERMC sont-elles perdues ? Peut-on réclamer préjudice aux communes ? Mairie ou CAB ?