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Sujet : Loi anti fraude TVA - B2B(franchise en base tva)
Loi anti fraude TVA - B2B(franchise en base tva)
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- Profession: Etudiant
Bonjour,
J'ai une question concernant l'interprétation de cette loi.
Sachant que sont exempté les sociétés commerçant exclusivement en b2b, ainsi que les sociétés non asujeties à la TVA.
Quid d'une société b2b qui compte parmi ses clients des sociétés qui bénéficient de la franchise en base de tva (donc exonéré de TVA) ?
J'ai une question concernant l'interprétation de cette loi.
Sachant que sont exempté les sociétés commerçant exclusivement en b2b, ainsi que les sociétés non asujeties à la TVA.
Quid d'une société b2b qui compte parmi ses clients des sociétés qui bénéficient de la franchise en base de tva (donc exonéré de TVA) ?
Re: Loi anti fraude TVA - B2B(franchise en base tva)
- "Membre"
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- Localisation: 13
- Profession: Autre métier non lié au droit
Salut Jilu,
Je me permets de répondre au post avec quelques mois de retard, mais vu que le non respect de la loi anti-fraude TVA va commencer à être puni je préfère le faire !
En tant que B2B assujetti à la TVA, traiter avec des clients exonérés de TVA, même un, te fait rentrer dans le cadre de la loi. Il y a cependant des particularités qu'il faut connaître.
Je te laisse jeter un oeil à cet article pour en savoir plus sur les personnes concernées : https://www.kiwiz.io/post/loi-anti-fraude-tva-2018-qui-est-concerne
Tu peux aussi faire le test pour vérifier si tu es obligé de t'y conformer : https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise
Je me permets de répondre au post avec quelques mois de retard, mais vu que le non respect de la loi anti-fraude TVA va commencer à être puni je préfère le faire !
En tant que B2B assujetti à la TVA, traiter avec des clients exonérés de TVA, même un, te fait rentrer dans le cadre de la loi. Il y a cependant des particularités qu'il faut connaître.
Je te laisse jeter un oeil à cet article pour en savoir plus sur les personnes concernées : https://www.kiwiz.io/post/loi-anti-fraude-tva-2018-qui-est-concerne
Tu peux aussi faire le test pour vérifier si tu es obligé de t'y conformer : https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise
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