Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : signalisation du stationnement payant en agglomération
signalisation du stationnement payant en agglomération
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- Profession: Juriste
Bonjour,
N'étant pas spécialiste de ces questions... quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les normes en vigueur en matière de marquage des zones de stationnement payant ?
J'ai bien trouvé l'arrêté du 7 juin 1977 portant instruction interministérielle sur la signalisation routière. Mais y a-t-il de d'autres normes qui s'imposent au collectivités territoriales, notamment depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier sur le forfait post stationnement ?
A votre avis, un manquement à ces normes pourrait-il servir à contester un FPS ?
Merci d'avance pour votre aide.
N'étant pas spécialiste de ces questions... quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les normes en vigueur en matière de marquage des zones de stationnement payant ?
J'ai bien trouvé l'arrêté du 7 juin 1977 portant instruction interministérielle sur la signalisation routière. Mais y a-t-il de d'autres normes qui s'imposent au collectivités territoriales, notamment depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier sur le forfait post stationnement ?
A votre avis, un manquement à ces normes pourrait-il servir à contester un FPS ?
Merci d'avance pour votre aide.
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