Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : secret professionnel et organismes de sécurité sociale
secret professionnel et organismes de sécurité sociale
- valoute
- "Membre désactivé"
Bonjour
Je souhaite vous poser une question en procédure pénale.
Concernant des ordonances médicales, faut il une commission rogatoire aux OPJ pour leur permettre de faire une perquisition dans une Caisse Primaire d'Assurance Maladie, alors que celle-ci est tenue au secret professionnel ?
De manière plus générale, quelles sont les conditions de validité d'une perquisition ?
Quels sont les fondements juridiques ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Je souhaite vous poser une question en procédure pénale.
Concernant des ordonances médicales, faut il une commission rogatoire aux OPJ pour leur permettre de faire une perquisition dans une Caisse Primaire d'Assurance Maladie, alors que celle-ci est tenue au secret professionnel ?
De manière plus générale, quelles sont les conditions de validité d'une perquisition ?
Quels sont les fondements juridiques ?
Merci beaucoup de votre réponse.
- valoute
- "Membre désactivé"
alors ca passionne personne??
bon je ret ourne à mes recherches alors 
3 messages
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