Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Luciole a écrit :Sur les arrêts Chronopost -> il y en a 3 et pas un seul et 100% des juristes les connaissent.
Luciole a écrit :Sur les moyens strictement identiques entre le premier et le deuxième pourvoi -> certainement pas
Luciole a écrit :Sur la motivation de maître Hélène MASSE-DESSEN -> le client est roi
Luciole a écrit :ALORS QUE qu’est recevable l’action engagée contre l’AGS CGEA trouvant son fondement dans son refus de garantir une créance salariale, le salarié fût-il privé d’agir contre son employeur par l’effet de la règle de l’unicité d’instance ; qu’il s’ensuit que le seul fait que la créance salariale ne soit pas inscrite au relevé de créances en raison de la règle de l’unicité de l’instance ne peut être opposé à la demande du salarié formée sur le fondement de cette créance ; qu’en statuant autrement, la Cour d’appel a violé l’article R. 1452-6 du code du travail. La personne qui a rédigé cela a quand même du bien rigoler
Luciole a écrit :On ne peut pas faire bosser des conseillers payés une blinde avec nos impôts pour répondre de façon détaillée à toutes les demandes ineptes de personnes persuadées d'avoir raison et qui de surcroît prennent les juges de la plus haute juridiction française pour des neuneus magouilleurs. Je trouve la formulation de la Cour de cassation très diplomatique
Luciole a écrit :Ben vous demandez à l'avocat aux conseils (Maître Manuela GREVY qui remplace Maître Masse-Dessen qui a pris sa retraite) de vous communiquer le rapport du conseiller rapporteur.
Luciole a écrit :Ben oui le juge n'avait pas à tirer une fin de non recevoir de la RUI mais de l'ACJ. D'où 1ère cassation puis rejet quand on a donné le bon fondement à la cassation..
Luciole a écrit :Donc votre employeur ne vous doit pas d'argent puisqu'il a été définitivement jugé qu'il ne vous doit rien.
C'est la liquidation judiciaire modifiant la situation juridique de ce dernier, qui permettait de lever cette inexigibilité, l'action en garantie de l'AGS étant une procédure distincte où la règle de l'unicité d'instance ne peut s'appliquer.
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