Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : transfert de créance
transfert de créance
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Fiscaliste
bonjour a tous,
j'ai une créance vis a vis d'une société, mais c'est une autre société du même groupe que cette dernière qui va payer à sa place ladite créance.*
est ce que vous avez un model d'acte de ce genre
j'ai une créance vis a vis d'une société, mais c'est une autre société du même groupe que cette dernière qui va payer à sa place ladite créance.*
est ce que vous avez un model d'acte de ce genre
Re: transfert de créance
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Bonjour,
Un acte pour quoi ?
Un acte pour quoi ?
2 messages
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