Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : CRP et licenciement salariés protégés

Echanges sur des points de droit.

de Guilain   le Ven 18 Nov 2005 20:46

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pour moi, du point de vue de l'employeur, je dirais c'est pas votre pb. proposez la crp et suivez la procédure. l'inspection du travail saisie, il faudra le lui indiquer afin qu'eventuellment elle se prononce dans les temps.

   

de lychar   le Mar 22 Nov 2005 15:01

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Peut être faudrait écrire une lettre particulière à ce salarié à reception de l'acceptation de la CRP, pour lui indiquer que la rupture effective de son contrat de travail ne pourra être effective qu'après avoir terminé la procédure spécifique aux salariés protégés, et l'acceptation de l'inspection du travail.
En attendant, ou il continue à travailler, ou vous le mettez en absence autorisée payée...

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