LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

zxiste-t'il en droit français une définition d ou des documents qui sont ou ne sont pas une pièce d'identité ? y-a-t'il des documents qui sont des pièces d'identité dans certaines matière et pas d'en d'autres ? ainsi le permis de conduire français est-il une pièce d'identité ? l'est-il aussi dans les rapports d'une banque avec son client (peut-il permettre d'ouvrir un compte bancaire par exemple ?)

La pièce d'identite au sens juridique et strict du terme ne recouvre que les carte nationae d'identité et le passeport. Toutes autres ne sont que des justificatifs d'identité ou des documents amdinistratifs (comme le permis de conduire).

merci hervé, tu as une réf de texte le stipulant ?

Cela dépend de ce que l'on a à prouver : sa nationalité,son identité ou autre.

Ainsi, dans un cas de contrpole d'identité routier par exemple, on peut se contenter,pour prouver son identité, d'un livret militaire pour les militaires d'active ou de son permis de conduire.

Extrait d'une question officielle:

Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de préciser la notion de « présentation d'une pièce d'identité » pour certaines démarches de la vie quotidienne. En effet, la carte d'identité, infalsifiable, n'est malheureusement pas obligatoire. Parmi les autres « pièces d'identité » dont il lui demande de lui préciser la liste exhaustive figure, notamment, le permis de conduire qui, pour la majorité des Français, date de nombreuses années et, de ce fait, est facilement falsifiable. Il rappelle qu'il avait précisé ses préoccupations et ses souhaits quant au caractère obligatoire de la carte d'identité notamment par ses questions écrites n° 18034 du 12 mai 2003, 18667 du 26 mai 2003 et 39507 du 18 mai 2004.
Texte de la REPONSE : Il n'existe aucun texte législatif ou réglementaire énumérant les documents valant pièce justificative d'identité, mais la carte nationale d'identité est le seul document officiel spécialement institué par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié pour permettre de justifier de son identité. Chaque autorité administrative reste libre de définir sa propre liste de documents d'identité admis dans le cadre de l'accomplissement des procédures relevant de sa compétence. Pour l'accomplissement de ces procédures, d'autres documents, bien que n'ayant pas la même force probante que la carte nationale d'identité, peuvent avoir une fonction similaire s'ils ont été délivrés par une administration publique et s'ils comportent une photographie d'identité ressemblante ; c'est le cas notamment du permis de conduire, du permis de chasser, des cartes d'identité professionnelles et de la carte du combattant. Il est précisé à l'honorable parlementaire que pour l'accomplissement de formalités privées, l'acceptation d'un document autre que la carte nationale d'identité comme pièce justificative reste également à la libre appréciation de l'autorité privée qui souhaite vérifier l'identité d'une personne, en particulier dans le cadre d'une transaction commerciale.

merci meha. donc si je comprends bien cela, une banque peut parfaitement considérer qu'un permis de conduire n'est pas une pèce d'identité valable pour ouvrir un compte.
là où ça devient "rigolo", c'est quand elle justifie cela par une recherche de la naitionalité du futur client. en effet, sur le permis de conduire, il n'y a pas la nationalité française d'indiqué et elle soutient qu'un "étranger" peut avoir un permis français si il le passe en france ! c'est pas un peu discriminatoire ça ?

merci meha. donc si je comprends bien cela, une banque peut parfaitement considérer qu'un permis de conduire n'est pas une pèce d'identité valable pour ouvrir un compte.
là où ça devient "rigolo", c'est quand elle justifie cela par une recherche de la naitionalité du futur client. en effet, sur le permis de conduire, il n'y a pas la nationalité française d'indiqué et elle soutient qu'un "étranger" peut avoir un permis français si il le passe en france ! c'est pas un peu discriminatoire ça ?

La banque est dans son droit de demander la nationalité:


Les règles régissant le compte à vue
L'ouverture du compte

Vous devez avoir la capacité juridique.
Vous devez prouver votre identité et justifier de votre domicile.
Toute ouverture de compte donne lieu à l'édition d'une convention de compte.

L’ouverture d’un compte à vue est une opération réglementée. Quelles sont les formalités et les documents à produire ?

La banque est légalement obligée de procéder à un certain nombre de vérifications. Aussi vous sera-t-il demandé de prouver votre identité (prénom et nom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, résidence principale) à l’aide d’une pièce officielle comportant photo et signature (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident), de justifier de votre domicile (quittance de loyer, facture émise par France Télécom ou EDF), et de déposer un spécimen de votre signature.

Ce lien peut t'aider à obtenir d'autres informations utiles en droit bancaire, le site est bien conçu:

http://www.lesclesdelabanque.com/Web/in ... compte.pdf

Ce fil est vieux, mais indiqué par google.
Je me permet donc d'y ajouter une réponse bien plus précise et exacte que j'ai fini par trouver ailleurs.

Le permis de conduire EST une pièce d'identité parfaitement valide ! Tous ceux qui vous dirons le contraire sont des ignorants, ou des gens malhonnêtes.

Méfiez vous de la mauvaise foi et des mensonges des banquiers qui n'hésiterons pas à vous faire croire qu'il ne s'agirait que d'un "diplôme"… ou qu'il ne serait pas valide parce qu'il n'indique pas la nationalité.
L'identité est une chose. La nationalité une autre. Un étranger à le droit d'ouvrir un compte bancaire en France… du moment qu'il peut prouver son identité… (et un justificatif de domicile)
Je vous rappelle aussi que posséder une carte d'identité n'est pas obligatoire en France.

contrairement à ce qui est indiqué plus haut, la nationalité n'a RIEN d'obligatoire..

Le permis de conduire remplis TOUTES les obligations légales cadrant les vérifications d'identité des organismes bancaires, pour toutes les opérations financières… Même l'ouverture d'un compte bancaire. (qui doit cependant être complété d'un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation. )

Pour preuve et source les articles cadrant cette vérification d'identités :
Articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier.

Edit : Articles abrogé en 2009, mais remplacé par l'article R561-5, qui re-confirme bien la validité du permis de conduire et la non obligation de nationalité.

Que je vous invite à vérifier sur légifrance.


Si un organisme bancaire refuse les permis de conduire comme pièce d'identité, vous seriez en droit de faire un procès à cette banque.
Je vais plus loin. Un employé à le droit de porter plainte contre son employeur si ce dernier l'oblige à refuser les permis de conduire.


Cependant notez que, s'ils n'ont pas le droit de refuser le permis de conduire, la vérification d'identité reste malgré tout sujette à interprétation.
En particulier si la photo n'est plus ressemblante. ( par exemple si votre permis affiche une photo d'un gamin de 18 ans… alors que vous en avez 40. )
Ils seraient dans ce cas fondé à demander un document complémentaire.

Il est donc très conseillé de rester ferme MAIS cordial, pour ne susciter aucune mauvaise fois.
En particulier en ces temps de terrorisme, où les directeurs de banques peuvent vous embêter si vous troublez l'ordre "public".

En cas d'abus manifeste, malgré votre ton parfaitement cordial… Un policier est toujours capable de procéder à une vérification d'identité, et peut très bien justifier de votre identité d'après son appréciation de la photo de votre permis de conduire.

SI VOTRE PHOTO EST BIEN RECONNAISSABLE, après leur avoir montré les textes de loi, et devant une mauvaise fois manifeste, n'hésitez donc pas à argumenter que vous pourriez en appeler un pour effectuer cette vérification d'identité.
N'oubliez pas que vous êtes dans votre droit et que vous pouvez aussi menacer de porter plainte s'ils s'entêtent.

Le refus des permis de conduire est une pratique très courante, mais ça n'est pas parce qu'ils ont l'habitude de ne pas respecter la loi qu'ils y ont droit.

Pour l'accomplissement de ces procédures, d'autres documents, bien que n'ayant pas la même force probante que la carte nationale d'identité